Article A444-98 du Code de commerce

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Version01/03/2016
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Version01/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 40

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :


Tranches d'assiette

Vente de gré à gré

Vente par adjudication volontaire

Vente par adjudication
judiciaire

De 0 à 6 500 €

2,322 %

4,644 %

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

1,916 %

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

1,277 %

0,958 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,958 %

0,718 %

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020

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