Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Article A444-98 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 40
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Vente de gré à gré |
Vente par adjudication volontaire |
Vente par adjudication judiciaire |
---|---|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
4,644 % |
3,483 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
1,916 % |
1,437 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
1,277 % |
0,958 % |
Plus de 60 000 € |
0,479 % |
0,958 % |
0,718 % |
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