Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Article A444-109 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 52
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
0,822 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,452 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,308 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,226 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,60 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |