Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Article A444-125 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 67
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
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105 |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 |
113,20 € |
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106 |
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 |
113,20 € |
|
107 |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
113,20 € |
|
108 |
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 |
113,20 € |