Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Article A444-129 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
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TAUX APPLICABLE |
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|---|---|---|
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Vente réalisée à la société de crédit-bail |
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TRANCHES D'ASSIETTE |
Par un tiers |
Par l'utilisateur |
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De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
1,315 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
0,542 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
0,362 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
0,271 % |
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