Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Article A444-129 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 70
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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|---|---|---|
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Vente réalisée à la société de crédit-bail : |
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Par un tiers |
Par l'utilisateur |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
0,355 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,266 % |