Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Article A444-134 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
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Plus de 60 000 € |
0,542 % |
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
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Plus de 60 000 € |
0,271 % |
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.