Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Article A444-138 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,789 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,434 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,296 % |
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Plus de 30 000 € |
0,217 % |
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
0,493 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,271 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,185 % |
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Plus de 30 000 € |
0,136 % |
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.