Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Article A444-156 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 93
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
3,846 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,587 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,058 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,793 % |
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,798 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.