Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique / Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Article A444-157 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
>
Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.