Article A444-167 du Code de commerce

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Version01/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 109

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €

175

Procès-verbal de carence

75,46 €

176

Procuration

26,41 €
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
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