Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Article A444-169 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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178 |
Attestation de créancier |
7,69 € |
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179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,69 € |
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180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,54 € |
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