Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Article A444-171 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
15,38 € |
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183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
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184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
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185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,15 € |
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186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
19,23 € |
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187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) |
38,46 € |
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188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
19,23 € |
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189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
19,23 € |
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190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
19,23 € |
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191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
7,69 € |
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192 |
Renouvellement d'inscription |
38,46 € |
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193 |
Demande d'état (par réquisition) |
3,85 € |
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194 |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
346,16 € |
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195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,60 € |
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