Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
Article A444-173 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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212 |
Copie exécutoire, authentique, par extrait |
1,15 € |
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213 |
Copie sur papier libre |
0,38 € |
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214 |
Archivage numérisé des actes |
0,19 € |
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215 |
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif |
19,23 € |
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216 |
Notification, sauf en matière de préemption |
15,38 € |
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217 |
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire |
38,46 € |
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218 |
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) |
38,46 € |
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219 |
Consultation de fichier public |
11,54 € |
Commentaire • 1
Décision • 0
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Je consulte l'article A 444-173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses. […] Il donne la règlementation de l'acte qui porte le numéro 16 dans l'article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2. […] idArticle=LEGIARTI000032132160&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20171008" target="_blank">article A 444-91 du Code de commerce créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 500 € à 17 000
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