Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-142-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 1
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…
[…] 32. L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R. 444-19 et R. 444-21 du code de commerce, relatifs à la collecte des données économiques des professions réglementées du droit. 33. L'article 8 prévoit que l'article 6 relatif aux prestations des notaires est inapplicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] Ils n'entrent dès lors pas dans le cadre d'analyse prévu à l'article L. 444-7 du code de commerce. 36. L'article 1er du projet de décret comporte 3 points : − le 1. remplace les dispositions de l'actuel article R. 743-142-4 du code de commerce, devenu sans objet24, […]
Lire la suite…- Radiation·
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