Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-142-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 1
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive ;
2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…
[…] 32. L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R. 444-19 et R. 444-21 du code de commerce, […] Ils n'entrent dès lors pas dans le cadre d'analyse prévu à l'article L. 444-7 du code de commerce. 36. L'article 1er du projet de décret comporte 3 points : − le 1. remplace les dispositions de l'actuel article R. 743-142-4 du code de commerce, devenu sans objet24, […] du créancier ou du débiteur ; − le 2. supprime le 3° de l'article R. 743-142-5 du même code relatif à la minoration de l'émolument prévu pour une hypothèque fluviale, lorsque celle-ci est multiple ; […] 81 euros. 38 Conseil d'État, 6ème – 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801, […]
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