Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R914-2-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 7

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 mars 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14

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1. ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

[…] Aucune majoration n'est prévue dans ces départements pour les professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'avocats (hors les tarifs fixés par référence à ceux des notaires, soit 25 %) et commissaire-priseur judiciaire. 2. LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. […] Elle est de 30 % (article R. 914-2-1 du code de commerce). 5. […]

Métropole·
Outre-mer·
Notaire·
Huissier de justice·
Martinique·
Mayotte·
Guadeloupe·
La réunion·
Professionnel·
Rémunération

2. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

[…] En pratique, ces autorisations étaient octroyées « avec parcimonie par les chambres » (Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, § 617). […] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, pour certaines professions, des majorations d'émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : a. de 30 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; […] c. de 40 % à La Réunion pour les avocats (article R. 444-77) ; d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; […]

Émoluments·
Tarifs·
Résultat·
Décret·
Professionnel·
Code de commerce·
Objectif·
Chiffre d'affaires·
Prestation·
Commerce

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