Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R924-3 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 8
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[…] 246 Article 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 247 Décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 248 Article R. 444-58 du code de commerce. 249 Article R. 924-3 du code de commerce. 250 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, qui peuvent être approchés à partir des écarts de prix entre les collectivités d'outre-mer concernées et la métropole et avec la part du coût salarial dans l'ensemble des coûts d'un professionnel libéral. Avis n° 16-A-03 précité, § 258 et suivants.
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[…] LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. Ce taux de majoration est le plus élevé des territoires étudiés. 3. MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), […]
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3. ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…
[…] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, […] Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, […] 55 Les articles R. 444-58 et R. 924-3 du code de commerce prévoient une majoration de 30 % des émoluments des huissiers de justice en Guadeloupe, Martinique, […]
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