Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R924-4 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 8
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[…] Voir en ce sens : CJUE (grde ch.), 5.12.2006, aff. jointes C 94/04 et C 202/04, § 65, à propos des prestations d'avocats : « il existe normalement une asymétrie de l'information entre les « clients-consommateurs » et les avocats. […] 173 Article R. 924-4 du code de commerce. 174 Article 1 du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires, et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 175 Article R. 444-68 du code de commerce. 176 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, […]
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[…] LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. […] MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), étant précisé qu'aucun office de notaire n'a été créé à Mayotte et que les actes y sont réalisés par des notaires de La Réunion, qui y disposent de bureaux annexes. 40. […]
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3. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, pour certaines professions, des majorations d'émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : a. de 30 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; b. de 25 % en Guadeloupe, […] d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; e. de respectivement 30 % pour les huissiers de justice et 40 % pour les notaires à Mayotte (articles R. 924-3 et R. 924-4) ; f. de respectivement 30 % pour les huissiers de justice et 25 % pour les notaires à Wallis-et-Futuna (articles R. 954-2 et R. 954-3), […]
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