Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R954-2 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 9
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[…] 94 Rapport précité, § 13 et suivants. 95 Avis n° 15-A-02 précité, § 461 et suivants. 96 Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, sur les Îles Wallis et Futuna, déposé le 19 novembre 2014. 257 Article R. 954-2 du code de commerce.
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[…] Aucune majoration n'est prévue dans ces départements pour les professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'avocats (hors les tarifs fixés par référence à ceux des notaires, soit 25 %) et commissaire-priseur judiciaire. 2. LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. […] Toutefois, les articles R. 954-2 et R. 954-3 du code de commerce
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3. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] 9 Article R. 444-7 du code de commerce. 10 Dans le régime antérieur, le principe d'unicité tarifaire ne souffrait que de peu d'exceptions. Les notaires, par exemple, ne pouvaient accorder de remise partielle sur un acte déterminé « qu'avec l'autorisation de la chambre dont ils dépendent » (article 2 du décret n°78-262 du 8 mars 1978). En pratique, ces autorisations étaient octroyées « avec parcimonie par les chambres » (Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, § 617). […] R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés. R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés.
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