Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R954-3 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 9
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[…] 101 Rapport n° 2012-M-057-03 précité, tome II, annexe IV 102 Cette remise maximale correspond à 10 % des émoluments calculés sur la part d'assiette excédent 150 000 euros. […] 181 L'article 18, IX de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui a créé les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, […] Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, sur les Îles Wallis et Futuna, déposé le 19 novembre 2014. 184 Article R. 954-3 du code de commerce.
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[…] LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. Ce taux de majoration est le plus élevé des territoires étudiés. 3. […] Toutefois, les articles R. 954-2 et R. 954-3 du code de commerce
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3. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] par le projet de décret soumis à l'examen de l'Autorité dans le cadre de la présente saisine, à l'encadrement règlementaire des remises sont précisées au point 51 ci-dessous. 3. […] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, pour certaines professions, […] Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; b. de 25 % en Guadeloupe, […] f. de respectivement 30 % pour les huissiers de justice et 25 % pour les notaires à Wallis-et-Futuna (articles R. 954-2 et R. 954-3), […] Avis n 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerceI. […]
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