Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.
Il modifie certaines dispositions du titre IV du quatrième livre du Code de Commerce. […] Les conventions uniques conclues entre fournisseurs et distributeurs (L. 441-7 code de commerce) et entre fournisseurs et grossistes (L. 441-7-1 code de commerce) vont pouvoir être conclues pour des durées d'un, deux ou trois ans, et ce dès 2017. Pour les conventions de deux ou trois ans, la convention devra prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. […] Pratiques restrictives de l'article L. 442-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…Il modifie certaines dispositions du titre IV du quatrième livre du Code de Commerce. […] Les conventions uniques conclues entre fournisseurs et distributeurs (L. 441-7 code de commerce) et entre fournisseurs et grossistes (L. 441-7-1 code de commerce) vont pouvoir être conclues pour des durées d'un, deux ou trois ans, et ce dès 2017. Pour les conventions de deux ou trois ans, la convention devra prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. […] Pratiques restrictives de l'article L. 442-6 du code de commerce. […]
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Cette obligation est détaillée et adaptée à certains secteurs spécifiques aux articles L441-11 à L441-13 du même code. […] Les manquements aux délais plafonds de paiement sont recherchés, constatés est sanctionnés sur la base de l'article L470-2 du Code de commerce. […] Aux termes des dispositions de l'article L441-15 du Code de commerce : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, […]
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