Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article D441-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 4 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-237 du 1er mars 2016 - art. 1
Commentaires • 8
[…] • les pratiques consistant à insérer dans les conventions et contrats des articles L. 441-7, 441-7-1 et 441-8 du code de commerce, des clauses de révision ou de renégociation du prix faisant référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou prestations de service qui font l'objet de la convention ou du contrat concerné ;
Lire la suite…[…] • les pratiques consistant à insérer dans les conventions et contrats des articles L. 441-7, 441-7-1 et 441-8 du code de commerce, des clauses de révision ou de renégociation du prix faisant référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou prestations de service qui font l'objet de la convention ou du contrat concerné ;
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Cette disposition prévoit d'abord que la procédure de contrôle se déroule dans les conditions fixées à l'article L450-1 à L450-4, L450-7 et L450-8 du Code de commerce. […]
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