Article L821-3-2 du Code de commerceAbrogé

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Version17/06/2016

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 7

Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Sortie de vigueur le 22 janvier 2017

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