Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre IV : Des sanctions / Section 2 : De la procédure
Article L824-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 24
Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] assortie du sursis pour la totalité de sa durée, la formation restreinte n'a pas retenu de sanction disproportionnée. ) Il résulte des I de l'article L. 824-1 et de l'article L. 821-13 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, […] qui constitue un manquement à une obligation professionnelle pesant sur les commissaires aux comptes (CAC), est susceptible de constituer une faute disciplinaire….2) Il résulte des paragraphes 7 et 10 à 14 de la norme d'exercice professionnelle 100 (NEP 100) relative à l'audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes que lorsque l'audit des comptes est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Faits de nature à justifier une sanction·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Professions, charges et offices·
- Droits civils et individuels·
- Discipline professionnelle·
- Sanctions·
- Violation·
- Commissaire aux comptes
[…] Aux termes de l'article L. 824-1 du code de commerce : « I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. () » Aux termes de l'article L. 824-4 du même code : « A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, […] Aux termes de l'article L. 824-10 du même code : « Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. » Enfin, […]
Lire la suite…- Fiduciaire·
- Document administratif·
- Formation restreinte·
- Conseil·
- Cabinet·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Compte·
- Comptable·
- Expertise
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 425701
Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014, que si le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation restreinte, chargé, en vertu de L. 824-10 du même code, de connaître de l'action disciplinaire intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 de ce code, ne peut déterminer la sanction qu'il prononce qu'au regard des seuls critères que ce texte énumère, il peut, toutefois, ne se fonder que sur ceux de ces critères qui sont pertinents au regard des faits de l'espèce.
Lire la suite…- 824-12 du code de commerce·
- Conditions d'exercice des professions·
- Professions, charges et offices·
- Détermination de la sanction·
- Discipline professionnelle·
- Commissaires aux comptes·
- Commissaire aux comptes·
- Formation restreinte·
- Sanction·
- Code de commerce