Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre IV : Des sanctions / Section 3 : Des décisions et des voies de recours
Article L824-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44
La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Ainsi, dans la fameuse affaire dite ¬´ Agripole ¬ª du nom des soci√©t√©s du groupe William Saurin plac√© en liquidation judiciaire il y a plusieurs ann√©es, la formation restreinte du H3C avait refus√© de transmettre les questions pr√©judicielles pr√©sent√©es devant elles, au motif que ¬´ ces d√©cisions √©tant, en application de l‚Äôarticle L. 824-14 du code de commerce, susceptibles de recours, (‚Ķ) (elle) n‚& […] #196;ôa pas l‚Äôobligation de (les) transmettre √† la CJUE ¬ª. […] Const., d√©cision n¬∞ 2015-489 QPC du 14 oct. 2015 ; CE, 29 juillet 2020, req. n¬∞432969).
Lire la suite…Les sanctions disciplinaires du H3C sont aujourd'hui administratives, elles relèvent de votre contrôle de pleine juridiction en 1er et dernier ressort en vertu des article L. 311-4 du CJA et L. 824-14 du code du commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 22. Aux termes de l'article L. 824-14 du code de commerce : « La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 824-23 du code de commerce : « Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. / Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial ».
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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[…] Si l'article L. 824-14 du code de commerce, dans sa formulation issue de l'ordonnance du 17 mars 2016, prévoit que la personne sanctionnée peut contester la sanction qui lui a été infligée par la commission régionale de discipline ou par le Haut conseil en formant un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, cette voie de recours n'est pas ouverte contre les sanctions infligées, avant le 17 juin 2016, par les chambres régionales de discipline. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 451947, Inédit au recueil Lebon
[…] 12. L'article L. 824-14 du code de commerce : « La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 824-23 du code de commerce : « Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. / Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial ».
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[…] dans la fameuse affaire dite « Agripole » du nom des sociétés du groupe William Saurin placé en liquidation judiciaire il y a plusieurs années, la formation restreinte du H3C avait refusé de transmettre les questions préjudicielles présentées devant elles, au motif que « ces décisions étant, en application de l'article L. 824-14 du code de commerce, susceptibles de recours, (…) (elle) n'a pas l'obligation de (les) transmettre à la CJUE ». […] Avec cette subtile nuance que si les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction peuvent être qualifiées de juridiction au sens de l'article 267 du TFUE, […]
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