Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre IV : Des sanctions / Section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Article L824-16 du Code de commerce

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Version17/06/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2024 est l'article : Code de commerce - art. L821-87 (VD)

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18

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