Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre IV : Des sanctions / Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
Article L824-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2016
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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