Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 2 : Du contrôle de la profession
Article L821-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 15
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, […] Aux termes de l'article L. 821-15 du même code : " Les conditions d'application du présent chapitre ", au sein duquel est inséré l'article L. 821-6, " sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 441690, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, […] peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées ». L'article L. 821-15 du même code dispose que les conditions d'application du chapitre au sein duquel est inséré l'article L. 821-6 « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
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Il se réfère à la condamnation […] Sans entrer dans le détail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et à l'organisation du H3C (articles L.821-1 à L.821-7) ainsi qu'à ses contrôles (articles L.821-8 à L821-15), on peut considrer que ces critères semblent ici réunis. […] Dans la mesure où la prévention du conflit d'intérêt vise à protéger une valeur sociale fondamentale, on peut même considérer que l'article L.822-10 du code de commerce vise à protéger l'ordre public au sens que le droit de l'Union permet de donner à ce terme[5]. La réglementation actuelle peut donc trouver une justification en termes de raison impérieuses d'intérêt général. […] text=&docid=276166&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2891212
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