Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile

Article L822-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2016

Version01/01/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L821-39 (VD)

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 29

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 29

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 6 janvier 2022, n° 18/18626

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Il résulte de l'application combinée des articles L 822-19 et L225-254 du code de commerce que les actions en responsabilités contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Sociétés·
Comptable·
Prix·
Cession·
Conflit d'intérêt·
Associé·
Action·
Avenant·
Commissaire aux comptes·
Capital

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