Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Article L823-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Enfin, si la société Goriaux-[C] & associés était tenue des obligations d'information et d'alerte, telles que définies par les articles L. 823-10-1 et L. 234-1 du code de commerce, il n'est pas soutenu par la société Française de gastronomie que la rupture des contrats d'agence commerciale et de distribution comportait en elle-même un risque de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société Larzul. […]
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[…] La SARL RGM, toujours détentrice de 11,57 % du capital de la SAS Atelog 2i, est intervenue volontairement à cette procédure le 4 septembre 2013 et a demandé la condamnation de la FAC à réparer son préjudice propre à hauteur d'une somme de 1 245 000 euros. […] Il résulte des articles L823-9 et L823-10 du code de commerce que la mission du commissaire aux comptes consiste à certifier, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 décembre 2019, n° 18/28108
[…] Enfin, si la société Gorioux-Faro & associés était tenue des obligations d'information et d'alerte, telles que définies par les articles L. 823-10-1 et L. 234-1 du code de commerce, il n'est pas soutenu par la société Française de gastronomie que la rupture des contrats d'agence commerciale et de distribution comportait en elle-même un risque de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société Larzul. […]
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