Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
Article L823-18-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 42
Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en appel, devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1.
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Décisions • 7
[…] Vu les articles L823-7 et suivants du code de commerce dont l'article L823-18-1 du code de commerce , […] En application des dispositions de l'article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ' Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. […]
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[…] La société Cailliau [T] et associés, commissaire aux comptes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-17.665 contre la décision rendue le 18 juin 2020 par le Haut conseil du commissariat aux comptes (formation restreinte), dans le litige l'opposant : […] Aux motifs que, « attendu qu'aux termes de l'article L. 823-18 du code de commerce les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de contrôler les comptes ; […] en outre, que le cabinet CDA invoque, pour justifier la fixation de ses honoraires à la somme de 278 000 euros, la NPE 100 et l'avis 2012-01, rendu le 9 février 2012 par le Haut conseil, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 23 septembre 2021, n° 11-19-013754
[…] téléphone : 01 87 27 95 56 […] Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2020, par mise à disposition au greffe. À cette date, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats par mention au dossier aux fins d'observations des parties sur l'incompétence du tribunal judiciaire quant au litige relatif au montant de la rémunération du commissaire aux comptes en application des articles L.823-18-1 et R.823-18 du code du commerce et sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de l'issue de ce litige; et les parties ont été reconvoquées pour l'audience du 28 juin 2021.
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