Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 3 : Du salariat

Article R812-24 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/2016

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 19

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 19

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