Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article A441-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version22/03/2017
Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.
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Décision • 0
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Question pratique : comment combiner la réforme qui dispense les petites entreprises d'établir un rapport de gestion (article L. 232-1, IV du code de commerce) avec l'obligation de présenter dans le rapport de gestion les délais de paiement des fournisseurs et des clients (articles L. 441-6-1 devenu L. 441-14 , D. 441-4 , A. 441-2 et annexe 4-1 du code de commerce) et le montant des revenus distribués (article 243 bis du code général des impôts). […] On pourrait considérer que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 qui a modifié l'article L. 232-1 du code de commerce, dispensant les petites entreprises d'établir un rapport de gestion, a rendu “caduc” le texte réglementaire.
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