Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)
Article Annexe 4-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Arrêté du 6 avril 2016 - art. 1
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42, à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032396896
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du jo n°0088 du 14/04/2016 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032396896
Commentaires • 2
En application de l'article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l'obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. […] Ces informations doivent être présentées selon un modèle type de tableaux figurant dans l'annexe à l'article A.441-2 du Code de commerce.
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Question pratique : comment combiner la réforme qui dispense les petites entreprises d'établir un rapport de gestion (article L. 232-1, IV du code de commerce) avec l'obligation de présenter dans le rapport de gestion les délais de paiement des fournisseurs et des clients (articles annexe 4-1 du code de commerce) et le montant des revenus distribués (article 243 bis du code général des impôts). […] On pourrait considérer que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 qui a modifié l'article L. 232-1 du code de commerce, dispensant les petites entreprises d'établir un rapport de gestion, a rendu “caduc” le texte réglementaire. […] Toutefois, […]
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