Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Article R721-11-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2016
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 16
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Commentaires • 3
Dalloz · 17 mai 2019
3. Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaireAccès limité
Actualités du Droit · 2 mai 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L. 1722-7 du code de commerce prévoit que: "avant de rentrer en fonction, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.»." […] Conformément au décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui a créé l'article R 721-11-1 du code du commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce a élaboré un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, en mars 2018.
Lire la suite…