Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procedure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article A663-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2016
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Version01/03/2018
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Version28/12/2018
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 31 mai 2016
Est créé par : Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
|
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
|
De 0 à 150 000 |
1,900 |
|
De 150 001 à 750 000 |
0,950 |
|
De 750 001 à 3 000 000 |
0,570 |
|
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,380 |
|
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,285 |
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