Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procedure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article A663-16 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 31 mai 2016
Est créé par : Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
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De 0 à 15 000 |
3,325 |
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De 15 001 à 50 000 |
2,375 |
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De 50 001 à 150 000 |
1,425 |
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De 150 001 à 300 000 |
0,475 |
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Au-delà de 300 000 |
0,238 |