Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procedure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article A663-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2016
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Version01/03/2018
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Version28/12/2018
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 31 mai 2016
Est créé par : Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
|
MONTANT DE LA CRÉANCE EN € |
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
|---|---|
|
De 40 à 150 |
28,50 |
|
Supérieur ou égal à 150 |
47,50 |
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