Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82
Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.
Les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10% de leur montant, pour financer l'aide aux victimes (article L. 464-5-1 du code de commerce, issu de l'article 82-V de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016).
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