Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

Article R123-30-4 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6

Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

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1. Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprisesAccès limité

Actualités du Droit · 31 août 2016

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