Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

Article R123-30-5 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2016

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6

Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-30-3 et R. 123-30-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

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