Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Article R123-30-7 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6
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