Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre IV : Des sanctions / Section 2 : De la procédure
Article R824-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
I.-Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 824-7, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
II.-Lorsque le Haut conseil est saisi directement d'une demande de suspension provisoire, il transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au I.
III.-Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
IV.-La décision du Haut conseil qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 824-7, l'a saisi de la demande.
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[…] CREANCES INSCRITES AU PASSIF NBRE DE CREANCES DROIT PAR CREANCE MONTANT CREANCES INFERIEURES A 150 € 1 5,00 € 5,00 € CREANCES SUPERIEURES A > 150 € 27 10,00 € 270,00 € CREANCES INSCRITES SUR l'ETAT DES CREANCES POSTERIEURES NBRE DE CREANCES DROIT PAR CREANCE MONTANT CREANCES INFERIEURES A 150 € 5,00 € 0,00 € CREANCES SUPERIEURES A > 150 € 10,00 € 40,00 € TOTAL 315,00 € Il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification, un droit fixe par créance, autre que salariale, Inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R 824-8 du Code de Commerce susvisé NBRE DE CREANCES | DROIT PAR CREANCE MONTANT CREANCES < 40 € 0 0,00 € 0,00 € CREANCES ENTRE 40 € ET 150 € 0 30,00 € 0,00 € CREANCES > 150 € 0 50,00 € 0,00 € TOTAL 0,00 € C DE SALARIES
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[…] 6810 1 Article R 663-3 et suivants du Code de Commerce (Décret n° 2006-1708 du 23.12.2006) Maître A-B X PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE 6863-18 : DROIT FIXE | 2 500,00€ ARTICLE R 663-22 : Créances enregistrées non vérifiées et créances de la poursuite d'activité portées sur la liste prévue à l'article R 622-15, […] 00 € ARTICLE R 663-23 : vérifications créances autre que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R 624-8, […] 00 € SOUS TOTAL 120,00 € ARTICLE R 663-25 : droit fixe pour : 1° Contestation des créances autres que salariaies ayant donné lleu à une décision du juge commissaire inscrite sur l'état des créances art. R824-8 Nombre de décisions 0 100, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 août 2021, 434903, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 824-8 du code de commerce : « I – Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 824-7, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures. (…) ».
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