Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre IV : Des sanctions / Section 3 : Des décisions et des voies de recours
Article R824-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2016
>
Version25/03/2020
>
Version23/02/2023
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.
Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.