Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Article R444-11-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1
1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795du code général des impôts.
La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du…
[…] Le décret n° 2016-230 rappelle que les professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 du code de commerce ne peuvent percevoir ou demander d'autres sommes que celles fixées par les tarifs pour les prestations qui y sont soumises, ni d'autres sommes que celles fixées par une convention d'honoraires pour les prestations donnant lieu à la perception d'honoraires. 31. […] Les prestations concernées sont précisées au premier alinéa du nouvel article R. 444-11-1 du code de commerce. […]
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