Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 4 : Actes divers
Article A444-163-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 103
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,233 % |
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Plus de 60 000 € |
0,905 % |
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