Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 4 : Actes divers
Article A444-163-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
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Plus de 30 000 € |
0,434 % |
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