Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 4 : Actes divers
Article A444-163-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2016
>
Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 106
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,852 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,581 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,426 % |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.