Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article A444-178 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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a) Rédaction |
76,92 € |
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Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0 à 1 067 € |
0,72 % |
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De 1 068 € à 2 134 € |
0,48 % |
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De 2 135 € à 3 963 € |
0,24 % |
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De 3 964 € à 9 146 € |
0,12 % |
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Plus de 9 146 € |
0,06 % |
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