Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article A444-183 du Code de commerce
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Version06/11/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
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De 6 501 € à 17 000 € |
1,627 % |
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De 17 001 € à 60 000 € |
1,085 % |
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Plus de 60 000 € |
0,814 % |
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b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) |
38,46 € |
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c) Partage ou dévolution après dissolution |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
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De 6 501 € à 17 000 € |
2,034 % |
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De 17 001 € à 60 000 € |
1,356 % |
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Plus de 60 000 € |
1,017 % |
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